Site internet comparateur des frais liés aux comptes de paiement

Informations importantes

• Le site internet comparateur est mis à jour mensuellement par la CSSF, en principe le premier jour du mois.
• La mise en ligne ainsi que la gestion du site internet comparateur sont assurées par la CSSF.
• Le site internet comparateur ne poursuit pas d’objectif commercial et a pour objet de rendre publics de manière transparente et objective les tarifs pratiqués par les prestataires de service de paiement placés sous la surveillance de la CSSF pour les services les plus représentatifs rattachés aux comptes de paiement.
• La CSSF ne peut pas être tenue responsable pour le non-affichage d’un changement de frais facturés aux consommateurs par un prestataire de services de paiement qui est intervenu après la dernière mise à jour du site internet comparateur (article 9 paragraphe 5 de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement), lequel changement de frais est pris en compte lors de la prochaine mise à jour du site internet comparateur.
• Les résultats affichés n’offrent pas de vue comparée complète du marché. Ils reprennent uniquement les frais facturés par les prestataires de services de paiement qui:
  • a) disposent d’au moins 25 agences au Luxembourg et qui tiennent au moins 2,5 pour cent des dépôts garantis par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement;
  • b) qui, sans remplir les critères sous a), ont expressément demandé à la CSSF de publier leurs tarifs.
• Nous attirons votre attention sur le fait que les tarifs publiés sur le site internet comparateur peuvent ne pas correspondre aux tarifs que les prestataires de services de paiement sont susceptibles d’offrir à leurs clients dans le cadre d’une offre groupée de services.
• Au cas où vous constatez des informations inexactes quant aux frais publiés, notamment des différences entre les frais qui sont publiés sur le site comparateur et les frais qui sont pratiqués par votre prestataire de services de paiement, nous vous invitons à nous les signaler à l’adresse e-mail suivante: frais-signalement@cssf.lu.